Act. de cap. et de jouiss. VERSAILLAISE DE TRAMWAYS ELECTRIQUES ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE (dr. et c. 59, 60, 61 ou 62 act. cap. ou c. 40, 41, 42 ou 43 act. jouiss. ou bon de droit). Pour 11 droits, 1 act. nouvelle de 250 fr. attribuée gratui [...] (Q201104)

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10 November 2021

Act. de cap. et de jouiss. VERSAILLAISE DE TRAMWAYS ELECTRIQUES ET DE DISTRIBUTION D'ENERGIE (dr. et c. 59, 60, 61 ou 62 act. cap. ou c. 40, 41, 42 ou 43 act. jouiss. ou bon de droit). Pour 11 droits, 1 act. nouvelle de 250 fr. attribuée gratuitement (Voir Avis n° 20198)

start date

9 April 1943

end date

1 July 1943