Act. de cap. et de jouiss. CIE FRANçAIS D'ECLAIRAGE ET DE CHAUFFAGE PAR LE GAZ (dr. et coup. 16 ou bon de droit). Pour 2 actions anc. de cap. ou de jouiss., 1 action nouv. attribuée gratuitement. (Q201096)

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Act. de cap. et de jouiss. CIE FRANçAIS D'ECLAIRAGE ET DE CHAUFFAGE PAR LE GAZ (dr. et coup. 16 ou bon de droit). Pour 2 actions anc. de cap. ou de jouiss., 1 action nouv. attribuée gratuitement.
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    Act. de cap. et de jouiss. CIE FRANçAIS D'ECLAIRAGE ET DE CHAUFFAGE PAR LE GAZ (dr. et coup. 16 ou bon de droit). Pour 2 actions anc. de cap. ou de jouiss., 1 action nouv. attribuée gratuitement.
    15 February 1943
    1 July 1943
    1 reference
    Droit d'attribution
    15 February 1943
    30 June 1943
    1 reference
    102252
    1 reference