Act. Paternelle Incendie. Bons de droit. Pour 8 act. Anciennes, 1 act. Nouvelle attribuée contre le paiement de l'impôt (Q200310)

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Act. Paternelle Incendie. Bons de droit. Pour 8 act. Anciennes, 1 act. Nouvelle attribuée contre le paiement de l'impôt
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    Statements

    Act. Paternelle Incendie. Bons de droit. Pour 8 act. Anciennes, 1 act. Nouvelle attribuée contre le paiement de l'impôt
    2 June 1936
    1 September 1936
    1 reference
    Droit d'attribution
    2 June 1936
    31 August 1936
    1 reference
    101465
    1 reference