Act. lib. et n. lib. Electricité de Caen (dr. à répart. et coup. 41 ou Bons de droit). Pour 6 act. anc. lib ou n. lib., 1 act. nouv. attribuée contre paiement de l'impôt (2 fr. par droit) (Q200269)

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Act. lib. et n. lib. Electricité de Caen (dr. à répart. et coup. 41 ou Bons de droit). Pour 6 act. anc. lib ou n. lib., 1 act. nouv. attribuée contre paiement de l'impôt (2 fr. par droit)
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    Statements

    Act. lib. et n. lib. Electricité de Caen (dr. à répart. et coup. 41 ou Bons de droit). Pour 6 act. anc. lib ou n. lib., 1 act. nouv. attribuée contre paiement de l'impôt (2 fr. par droit)
    10 August 1936
    16 December 1936
    1 reference
    10 August 1936
    15 December 1936
    1 reference
    Droit d'attribution
    10 August 1936
    15 December 1936
    1 reference
    101424
    1 reference