Act. amorties de 25 fr. et act. non amorties. Cies Réunies de Gaz et d'Electricité (droit et répartition coup. 21 ou 13). Pour 2 act. anciennes, 1 action nouvelle attribuée contre paiement de l'impôt (3 fr. 66 par droit) (Q200714)

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10 November 2021

Act. amorties de 25 fr. et act. non amorties. Cies Réunies de Gaz et d'Electricité (droit et répartition coup. 21 ou 13). Pour 2 act. anciennes, 1 action nouvelle attribuée contre paiement de l'impôt (3 fr. 66 par droit)

start date

1 April 1936

end date

1 July 1936